Conditions Générales de Vente

Entreprise Individuelle Manon Guilloteau - Atelier de l'Écrit

SIRET : 80503070700022 - RCS : Tours
N° NDA : 243 704 81037 (enregistré auprès du Préfet de la Région Centre)
Adresse : 13 Allée Paul Louis Courier, 37320 Esvres
Téléphone : 06 29 71 21 20
E-mail : ecrit.atelier@gmail.com

Dernière mise à jour : 2025

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Manon Guilloteau - Atelier de l'Écrit (ci-après "le Prestataire") propose ses prestations d'animation d'ateliers d'écriture auprès de clients particuliers et professionnels (entreprises, associations, collectivités).

Les prestations incluent l'organisation et l'animation d'ateliers en présentiel ou à distance, adaptées aux besoins des clients et aux spécificités de chaque public.

2. Description des services

Le Prestataire propose :

Ateliers collectifs pour particuliers (présentiel ou distanciel).
Ateliers individuels (présentiel ou distanciel).
Ateliers sur mesure pour groupes privés (familles, couples, amis) ou pour des événements spécifiques (mariage, départ en retraite, anniversaire, etc.).
Interventions en entreprise, associations ou collectivités.

Chaque atelier est conçu de manière personnalisée, en tenant compte du public, des objectifs et des thématiques choisies.

Un devis détaillé peut être fourni pour toute demande spécifique ou à la demande du client.

3. Tarifs et modalités de paiement

3.1. Tarifs

Les prix indiqués sur le site internet sont en euros, toutes taxes comprises et hors frais. Des frais supplémentaires éventuels (frais de déplacement, location de salle, etc.) peuvent être facturés.

L’Atelier de l’Ecrit se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont il sera seul juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix et par ailleurs, et de réviser la tarification de ses services.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation, tels qu'affichés sur le site internet ou communiqués par le Prestataire grâce à un devis personnalisé.

3.2. Modalités de paiement

Le règlement peut s'effectuer :

Par virement bancaire.
Par chèque libellé à l'ordre de Manon Guilloteau.
En espèces (uniquement pour les ateliers en présentiel).

Pour les entreprises ou prestations sur devis, un acompte de 30 % peut être demandé à la signature, avec solde à régler dans les délais convenus.

3.3. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l’échéance, une pénalité de retard sera appliquée, calculée sur la base du taux légal en vigueur.

4. Conditions d'inscription et d'annulation

4.1. Inscription

Dans la limite des places disponibles, les inscriptions aux ateliers d’écriture se font via un formulaire mis à disposition sur le site ou par mail : ecrit.atelier@gmail.com.

Un échange téléphonique peut permettre de vérifier l’adéquation entre les attentes du client et de la prestation d’animation proposée.

L’inscription n’est définitive qu’à réception du règlement du client et d’un mail de confirmation de la part de l’Atelier de l’Ecrit. L'inscription à un atelier est confirmée après réception du paiement ou d'un acompte (selon la formule). Toute inscription non suivie d’un règlement est considérée comme nulle et ne peut donner lieu à une garantie de participation. Dans le cas d’un non-paiement ou d’un paiement partiel, la participation du client sera refusée.

Toute inscription est nominative et ne peut être cédée à un tiers sans l'accord préalable du Prestataire, sauf en cas de carte cadeau.

Pour les professionnels, associations ou collectivités, le retour du devis et des présentes CGV est nécessaire pour formaliser la réservation de l’animation.

4.2. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, les particuliers disposent d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la validation de l'inscription.
Toute demande de rétractation doit être envoyée par courriel à ecrit.atelier@gmail.com .

Exceptions : le droit de rétractation ne s'applique pas si l'atelier a lieu dans un délai inférieur à 14 jours à compter de l'inscription et que le client a expressément renoncé à ce droit.

4.3. Annulation ou rapport par le client particulier

Annulation sans frais : possible jusqu'à 72 heures avant l'atelier.
Frais d'annulation :
- Entre 72 et 24 heures avant l'atelier : 50 % du prix de la prestation.
- Moins de 24 heures avant l'atelier : 100 % du prix de la prestation.

4.4 Annulation ou rapport par le client entreprise :

Pour toute annulation communiquée plus d’une semaine (soit plus de 7 jours calendaires) avant le début de la prestation, une retenue équivalant à 10% du prix de vente du service sera appliquée. Pour toute annulation communiquée sept jours (et moins) avant le début de la prestation, une retenue équivalant à 50% du prix de vente du service sera appliquée. Aucune annulation ne pourra plus être acceptée dès lors que le Service a débuté.

4.4. Annulation ou modification par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter un atelier en cas de force majeure (conditions météorologiques, maladie, problème technique, etc.). Dans le cas où le nombre minimum de participants requis ne soit pas atteint et jusqu’à la fin du 2ème jour précédant le début de la prestation, l’Atelier de l’Ecrit se réserve le droit d’annuler la prestation, sans qu’aucun frais ni dédommagement ne puisse lui être imputé. Dans ce cas, il en avisera les clients par courriel. Le client pourra alors choisir entre :

Le rapport à une date ultérieure.
Le remboursement intégral des sommes versées.

5. Déroulement des ateliers

Le client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Le client est également seul responsable :

de la qualité de ses relations avec les autres participants : il lui est demandé de respecter les règles usuelles de politesse, discrétion et de courtoisie.
des informations qu’il partage avec les autres participants dans le cadre des ateliers ou prestations : il lui appartient de faire preuve de prudence dans les éléments qu’il communique.

De plus, il lui est interdit de partager des contenus inadaptés, notamment racistes, indécents, haineux ou attentatoires à l’image d’un tiers.

5.1. Présentiel

Les ateliers se déroulent dans un lieu défini à l'avance, convenu entre le Prestataire et les participants ou le commanditaire.
Les frais de déplacement du Prestataire sont inclus dans un rayon de 30 km autour d'Esvres (37320). Au-delà, un supplément sera facturé au barème kilométrique en vigueur.

5.2. Distanciel

Les ateliers en ligne sont animés via une plateforme adaptée (Zoom, Teams, etc.). Il appartient aux participants de s'assurer d'avoir une connexion internet suffisante.

Le client reconnaît avoir, au préalable, vérifié et assuré sa capacité à se connecter par internet pour profiter pleinement des prestations organisées par l’Atelier de l’Ecrit. S’il ne parvient pas à se connecter aux sessions, il en est donc le seul responsable.

Il est strictement interdit d’enregistrer tout ou partie d’une visioconférence ou formation en ligne ou encore d’échange téléphonique.

6. Propriété intellectuelle

Tous les supports, exercices et consignes utilisés lors des ateliers sont protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent être reproduits, modifiés ou diffusés sans l'accord préalable écrit du Prestataire.

Les textes produits par les participants leur appartiennent. Toutefois, leur diffusion (par exemple sur le site internet ou les réseaux sociaux du Prestataire) nécessite leur accord explicite.

7. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir une prestation de qualité et à respecter les besoins des participants. Cependant :

Il ne pourra être tenu responsable en cas de problème technique entraînant le bon déroulement d'un atelier en ligne.
Les participants restent responsables de leurs effets personnels et comportements durant les ateliers en présentiel.

8. Traitement des données personnelles et conformité au RGPD en vigueur depuis le 25 mai 2018, ainsi que la Loi Informatique et Libertés modifiée du 6 janvier 1978.

8.1. Les données personnelles comprennent notamment :

Les informations d'identification (nom, prénom).

Les coordonnées de contact (adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale).

Les informations nécessaires à la gestion des prestations (type d'atelier, dates de réservation, etc.).

8.2. Finalités du traitement

Les données sont collectées et traitées dans le cadre des finalités suivantes :

Gestion administrative : inscriptions, facturation, et suivi des prestations.

Communication : envoi d'informations relatives aux ateliers ou services proposés.

Respect des obligations légales : tenue des registres comptables et fiscaux.

Aucune donnée personnelle n'est utilisée à des fins commerciales ou transférée à des tiers sans consentement explicite.

8.3. Base légale du traitement

Conformément à l'article 6.1 du RGPD, les traitements de données personnelles réalisées par le Prestataire reposent sur les bases légales suivantes :

Exécution d'un contrat : traitement nécessaire pour la réalisation des ateliers réservés.

Obligations légales : conservation des données à des fins fiscales ou comptables.

Consentement : pour toute utilisation des données ne satisfaisant pas aux finalités ci-dessus (ex. inscription à une newsletter).

8.4. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées :

Données relatives aux inscriptions et prestations : conservation pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivage à des fins comptables pendant 10 ans (conformément à l'article L123-22 du Code de commerce).

Données fournies à des fins de communication : conservation jusqu'au retrait du consentement de la personne concernée.

8.5. Droits des participants

En vertu des articles 15 à 22 du RGPD, les participants disposent des droits suivants :

Droit d'accès (article 15) : confirmation que leurs données sont traitées et obtenues aux informations correspondantes.

Droit de rectification (article 16) : demander la correction des données inexactes ou incomplètes.

Droit à l'effacement (article 17) : demander la suppression des données, sauf obligation légale de conservation.

Droit à la limitation du traitement (article 18) : suspend temporairement l'utilisation des données sous certaines conditions.

Droit à la portabilité (article 20) : recevoir les données fournies dans un format structuré et courant, ou demander leur transmission à un tiers.

Droit d'opposition (article 21) : s'opposer au traitement de leurs données pour des motifs légitimes ou à des fins de prospection.

8.6. Exercice des droits

Pour exercer leurs droits, les participants peuvent adresser leur demande par courriel à : ecrit.atelier@gmail.com.

Courriel : Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai d'un mois, conformément à l'article 12 du RGPD.

8.7. Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour garantir la sécurité des données personnelles et prévenir tout accès non autorisé, perte, ou altération (article 32 du RGPD).

8.8. Réclamation auprès de la CNIL

En cas de désaccord sur la gestion des données personnelles, les participants ont le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Adresse : 3 Place de Fontenoy - 75007 Paris 7e

Internet du site de Paris : www.cnil.fr

9. Conditions spécifiques aux entreprises, associations et collectivités

Pour les prestations destinées aux entreprises, associations et collectivités, une convention d'animation ou un devis détaillé sera établi avant la réalisation de toute commande.

9.1. Contenu de la convention d'animation / du devis

La convention d'animation inclut les mentions obligatoires prévues par le droit français, notamment :

L'identité et les coordonnées complètes des parties (commanditaire et prestataire).

L'objet de la prestation (type d'ateliers, thématiques, durée, nombre de participants et si précisés, les objectifs).

Le lieu et les modalités d'exécution des ateliers.

Les obligations respectives des parties (CGV).

Les conditions financières (tarif, mode de règlement, délais de paiement).

Les modalités d'annulation, de rapport ou de résiliation (CGV).

Une clause relative à la propriété intellectuelle des contenus utilisés ou créés lors des ateliers (CGV).

Une clause de confidentialité, si nécessaire, pour protéger les informations échangées (CGV).

9.2. Validation et signature

La convention ou le devis devra être signé par les deux parties avant le début de la prestation.

Toute modification ultérieure devra faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

9.3. Facturation et paiement

Les prestations pour les entreprises, associations et collectivités feront l'objet d'une facturation spécifique, conforme à la convention signée.

Sauf accord particulier, le paiement est dû dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, conformément à la législation en vigueur.

10. Acceptation des conditions générales de ventes

Le client garantit avoir la capacité juridique pour contracter valablement les services proposés par l’Atelier de l’Ecrit.

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la signature du devis ou l’achat d’une prestation en ligne. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.

11. Litiges et médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, le client est invité à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents de Tours.

Un médiateur peut également être sollicité conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.